1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toute commande de produits passée par un acheteur professionnel (le « Client ») à toute société du groupe Ascometal® (le « Groupe », tel que défini ci-après) ou à ses représentants dûment habilités.

Le « Groupe » désigne la société Ascometal France Holding SAS (société par actions simplifiée au capital social de 10.000.000 €, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 834 895 500, ayant son siège social sis avenue de France à Hagondange, 57300) ainsi que toute société commerciale actuelle* ou future dans laquelle Ascometal France Holding SAS détient ou détiendra, directement ou indirectement, une participation lui conférant un pouvoir de contrôle conformément aux articles L. 233-3 du Code de commerce, et susceptible de recevoir une commande du Client (chacune, la « Société »). Il est précisé qu’Ascometal France Holding SAS ne donne aucune garantie concernant quelque Société que ce soit et ne se porte pas fort pour quelque Société que ce soit. Chaque Société n’agit qu’en son nom et pour son propre compte. Aucune Société du Groupe ne garantit quelque autre Société du Groupe que ce soit et ne se port pas fort pour quelque autre Société du Groupe que ce soit. Aucune solidarité n’existe entre les Sociétés du Groupe au regard des présentes CGV et des opérations découlant de leur application.

Socle unique de la relation commerciale entre la Société et le Client (ensemble les « Parties »), les présentes CGV définissent les conditions de vente et de livraison des produits, et ce, nonobstant toute disposition pouvant figurer par ailleurs sur un document du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. La Société a la faculté d’y déroger par écrit selon les négociations menées avec le Client aux termes desquelles sont établies des conditions particulières de vente.

Les CGV, ainsi que les conditions spécifiques de la Société figurant dans son accusé de réception de commande (l’ « ARC »), accompagnées le cas échéant des autres informations auxquelles il serait fait spécifiquement référence dans cet ARC, constituent l’accord complet entre le Client et la Société et annulent et remplacent intégralement toutes dispositions contractuelles contraires soumises par le Client, telles que notamment ses conditions générales d’achat, ainsi que tous échanges oraux et/ou écrits entre les Parties qui n’auraient pas été incorporés expressément au contrat (le « Contrat »).
Sauf stipulation contraire, tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, fournis par la Société n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La renonciation formelle et expresse par la Société à l’une quelconque des dispositions des CGV est sans influence sur la validité et applicabilité des autres. La nullité et/ou l’illégalité, totale ou partielle de l’une quelconque des dispositions des CGV est sans effet sur la validité des autres. Le non exercice par la Société d’une disposition des CGV ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

* Les présentes CGV s’appliquent et régissent ainsi également les ventes réalisées par les sociétés ASCOMETAL LES DUNES SAS (RCS Dunkerque n°834 894 909), ASCOMETAL FOS-SUR-MER SAS (RCS Salon-de-Provence n° 834 895 591), ASCOMETAL HAGONDANGE SAS (RCS Metz n° 834 895 013), et ASCOMETAL CUSTINES – LE MARAIS SAS (RCS Nancy n° 834 895 799).

2 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les aciers fabriqués et/ou vendus par la Société relèvent soit d’une nuance d’acier normée, soit d’une nuance spécifique adaptée selon la demande du Client.

Lorsque le Client, acteur professionnel, sollicite une offre commerciale pour un acier normé, le Client est présumé disposer a minima de la connaissance métallurgique du domaine public et fait ainsi son affaire de la validation de son choix de produit en considération de l’usage qu’il prévoit d’en faire, demeurant seul le connaissant. Il lui appartient, le cas échéant, d’informer spécifiquement la Société de l’utilisation qu’il prévoit de faire de cet acier s’il souhaite obtenir un conseil à caractère général ou particulier. En l’absence de questionnement de sa part, le Client renonce à rechercher une quelconque responsabilité de la Société fondée sur un défaut d’information ou de conseil du vendeur.

Lorsque le Client sollicite des caractéristiques plutôt qu’un acier normé, il lui appartient de divulguer à la Société, avant toute passation de commande, toutes les informations nécessaires et utiles à la préconisation adaptée au besoin exprimé, afin de permettre à la Société de conseiller correctement le Client. Ces informations portent, notamment, sur l’usage prévu de l’acier et de la pièce qui en sera issue. Toute information que la Société fournirait alors répond à l’obligation de conseil et de renseignements due par tout vendeur soucieux de la bonne utilisation de ses produits mais ne peut jamais la rendre co-concepteur ou co-constructeur de l’ensemble fini dans lequel ses produits sont utilisés.

A défaut de convention particulière expresse, notamment en matière d’assistance technique, le choix et les contrôles sur les produits incombent aux Client, donneurs d’ordre, concepteurs, constructeurs, qui ont seuls la responsabilité de rendre l’ensemble fini apte à l’usage auquel ceux-ci le destinent.

Sauf le cas du simple revendeur des produits, le Client qui transforme les produits devient fabricant d’un produit nouveau qu’il met sur le marché en assumant seul les risques liés à ses choix de conception, de fabrication et d’adaptation à l’usage auquel ce nouveau produit est destiné par le Client. En tant que fabricant, le Client fera son affaire de contrôler et tester la bonne capacité de son propre produit à répondre aux exigences de sécurité et de conformité attachées à son produit.

3 - ACCEPTATION - COMMANDES

De convention expresse, en passant commande à la Société, le Client reconnait agréer et accepter les CGV, déclarant en avoir une parfaite connaissance, communication lui en ayant été faite, le cas échéant, sur sa demande par la Société, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire qui lui serait propre.

Une vente de produits n’est parfaite et n’engage la Société qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite, et sans réserve, via l’émission d’un ARC de la commande du Client par la Société destinataire, que la commande ait été adressée aux agents ou représentants de la Société, ou prise par eux, ou bien directement à ses bureaux.

La Société a la faculté de prendre en compte une modification de commande du Client sous toute réserve de disponibilité de produits et à sa seule discrétion.

Sauf convention contraire des Parties, toute commande de produits est exclusive de toute prestation de service de quelque nature que ce soit de la Société.

Sauf convention particulière entre les Parties, les produits peuvent être livrés avec des écarts de quantité d’une tolérance de plus ou moins 10 (dix)%, le Client s’obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée.

4 - PRIX

Nos prix s’entendent produits pesés au départ, tare non comprise. Ils sont fixés sur la base des lois, règlements, usages, impôts, taxes en vigueur à la date de la conclusion de la vente et pourront être révisés au moment de la facturation en fonction des tarifs ou barèmes (avec leurs annexes et leurs additifs) applicables au jour de la facturation.

Sauf disposition expresse convenue et reprise dans l’ARC, les prix sont livrés « départ usine ». Ils sont calculés nets, sans escompte à raison de paiement anticipé, et payables selon les modalités ci-après.

5 - DÉLAI - LIVRAISON

Le délai de livraison n’est pas de rigueur. Il est donné à titre indicatif et sans garantie compte tenu du délai moyen de fabrication des produits et des aléas de production. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’expédier et de livrer dans un délai raisonnable et à avertir le Client de tout retard éventuel. En tout état de cause, le délai de livraison commence à courir à la conclusion du Contrat, mais pas avant la remise par le Client de toutes les attestations éventuellement requises.

Tout retard ou suspension de livraison, a fortiori lorsqu’il est imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 12 des présentes CGV, n’autorise pas le Client à annuler - même partiellement - la vente ou à refuser les produits. Il ne peut davantage lui donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. En tout état de cause, tout retard de fabrication chez la Société emportera le droit de ne pas livrer en une seule fois la quantité totale des produits commandés par le Client, mais de pouvoir procéder par livraisons partielles et successives si nécessaire.

La Société ne garantit en aucun cas les moyens de transport.

Sauf convention contraire des Parties, les produits sont livrés « départ usine » (Ex Works, Incoterm 2010). Le Client reconnait que la Société est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès remise des produits à l’expéditeur ou au transporteur les ayant accepté sans réserve, exonérant dès lors la Société de tout recours en garantie du Client pour tout retard, défaut de livraison ou de dommages durant le transport ou la livraison.

En cas de livraison par la Société, et à moins d’une cause étrangère exonératoire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde avérée. Les produits sont expédiés et voyagent aux risques et périls du Client, même dans le cas où elles sont expédiées franco ou rendu. Sauf stipulation contraire, la Société demande toujours l’application des moyens et tarifs de transport les plus réduits.
Le Client a l’obligation, à la prise de livraison des produits, d’en vérifier la conformité et le bon état apparent, et, le cas échéant, de formuler toutes réserves, en mettant la Société en capacité de le constater. A défaut, et en l’absence de réserves écrites réceptionnées par la Société dans les 15 (quinze) jours ouvrés à compter de cette prise de livraison aux termes d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client est considéré comme avoir accepté les produits livrés sans réserve et ne peut plus invoquer un vice apparent ou un manquant. En tout état de cause, si les produits ont été modifiés de quelque manière que ce soit ou utilisés par le Client, aucune réclamation ne sera possible.

En cas de vice apparent ou de manquant avéré conformément au Contrat, la Société s’engage à remplacer ou compléter les produits concernés, à l’exclusion de la prise en compte de tous dommages et intérêts, le remplacement étant effectué après retour des produits selon des modalités qui devront être impérativement convenues avec la Société.

6 - RÉCEPTION EN USINE

Pour tout produit soumis avant son expédition à une réception préalable en usine, celle-ci devra se tenir en présence des Parties avant expédition; elle sera définitive. Les frais des agents réceptionnaires et le coût du certificat de contrôle du Produit sont à la charge du Client. Les rebuts, avant expédition, n’imposent à la Société qu’une obligation de remplacement, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

Si le Client renonce aux opérations de réception avant l’expédition, le Produit est de convention des Parties considéré comme définitivement livré par le Client du fait de son départ de l’usine.

7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ- DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au Client n’est réalisé qu’après complet paiement effectif de leur prix, en principal et en accessoire. Ne constitue pas un paiement effectif au sens des CGV, la remise par le Client d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre…).

Indépendamment de la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration des produits est réalisé au Client, dès la sortie des produits des locaux de la Société, ou selon l’Incoterm de l’ICC applicable à la commande. Le Client s’engage en conséquence à couvrir les risques ci-avant par une couverture assurantielle appropriée.

8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société se réserve jusqu’au paiement effectif et complet du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits concernés, lui permettant d’en reprendre possession. Le droit de reprise de la Société s’exerce indistinctement à concurrence du montant de l’impayé sur tous ses produits vendus au Client. Le Client s’engage à prendre toute mesure à l’effet de sauvegarder le droit de propriété de la Société et permettant ainsi à celle-ci d’exercer son droit de revendication dans les meilleures conditions. A ce titre et notamment, le Client est tenu de prendre toutes actions et/ou mesures appropriées pour s’opposer à toutes saisies. En cas de transformation, association et/ou incorporation des produits avec d'autres produits, la Société acquiert un droit de copropriété sur la valeur totale des nouveaux produits (les « Nouveaux Produits ») avec les autres fournisseurs. Dans ce cas, la propriété de la Société est calculée sur la base de la valeur facturée des produits de la Société par rapport à la valeur facturée de tous les produits utilisés pour la fabrication des Nouveaux Produits.

9 - CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage, et garantit la Société, à ne pas divulguer, ou utiliser à d’autres fins que celles du Contrat, toute information confidentielle obtenue de la Société à cette occasion.

10 - PAIEMENT

Sauf convention contraire, les Produits sont payables, en totalité dans un délai de 30 (trente) jours, à compter de leur livraison au Client, selon la convention des Parties. La livraison (remise directe, avis de mis à disposition ou remise à un expéditeur ou un transporteur) constitue le point de départ de décompte du délai de paiement appliqué par la Société repris sur facture.
Aucun escompte n’est accordé par la Société en cas de paiement anticipé du Client.

Un défaut de paiement de facture à échéance et en totalité entraine, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et de plein droit, les conséquences suivantes :

(a) l’application de pénalités de retard, calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 (dix) points de pourcentage du montant TTC de la facture concernée, nonobstant, une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€, par facture impayée, et ce, sans préjudice de l’obligation pour le Client d’avoir à rembourser tous les frais réellement engagés par la Société supérieurs audit forfait ;

(b) la déchéance de tout terme de paiement consenti par ailleurs au Client, rendant ces autres sommes immédiatement exigibles, et ce même si elles ont fait l’objet de traites acceptées.
La Société se réserve également la faculté de suspendre ou d’annuler de plein droit toute autre Contrat en cours avec le Client, de même que diminuer ou d’annuler toute remise ou ristourne accordée. Dans ce cadre, tout paiement partiel anticipé de quelque nature qu’il soit du Client intervenu demeure définitivement acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire.

Par ailleurs, dès lors que le Client laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, la Société, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des produits dont elle s'est réservée la propriété conformément à l’article 8 des présentes CGV et qui ont été fournis au titre d'une des commandes quelconques du Client.

Aucune compensation ou retenue ne peut valablement être réalisée par le Client entre des sommes dues en vertu du Contrat.

S’il survient une modification quelconque dans la situation du Client (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, règlement amiable, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), la Société se réserve la faculté d’exiger la constitution de toute garantie ou de résilier tout ou partie des commandes conclues.

La Société peut valablement transférer par écrit une créance résultant d’une vente, sans l'accord du Client, et est autorisée à communiquer dans ce cadre les informations qu'elle estime raisonnablement nécessaires pour les besoins de la cession et le recouvrement effectif des créances ainsi cédées.

11 - GARANTIE - RESPONSABILITÉS

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 6 (six) mois à compter de leur date de livraison, le Client, achetant dans le domaine de sa compétence technique, étant tenu d’inspecter minutieusement les produits pendant cette période et avant que les produits ne subissent de transformation.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits aux spécifications figurant sur l’ARC et à tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la transformation à laquelle ils sont destinés et qui n’auront été décelables à la livraison.

Afin de faire valoir cette garantie et sous peine de déchéance de toute action, le Client doit saisir de sa réclamation la Société aux termes d’une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée, de tout justificatif (notamment technique) y afférent, dans les 10 (dix) jours ouvrés de la découverte du vice caché ou de la non-conformité.

Il appartient au Client de prouver la non-conformité ou le vice caché et la garantie de la Société ne peut être acquise que pour les produits démontrés affectés de la non-conformité ou du vice caché. La Société en vérifiera le bien-fondé ; à cette fin, le Client lui donnera nécessairement la possibilité de constater sur place le(s) défaut(s) signalé(s) et mettra à sa disposition les produits contestés, ou des échantillons de ceux-ci. Les produits contestés ne peuvent être renvoyés à la Société qu’avec l’accord préalable et écrit de celle-ci.

Le rejet d’un lot entier ou d’une coulée entière sans la démonstration du vice caché ou de la non-conformité de chaque constituant du lot ou de la coulée est exclusif de la présente garantie.

La garantie de la Société est strictement limitée, à la discrétion de la Société, (i) au remplacement des produits affectés d’un vice caché ou d’une non-conformité, ou (ii) si le prix n’a pas encore été payé par le Client, à réduire le prix ou à résoudre le Contrat.

Il appartient au Client de minimiser son préjudice au maximum et sa réclamation, même avérée, ne pourra, sauf accord de la Société, l’autoriser à retarder le paiement de toute facture impayée.

Le remplacement des produits est effectué après que le retour des produits reconnus défectueux par la Société, selon des modalités qui devront être impérativement convenues avec la Société, a eu lieu.

Toute utilisation, négligence, défaut d’entretien ou de conditionnement selon les spécifications d’usages ou particulières des produits est exclusif de la garantie ou de la responsabilité de la Société.

La Société ne garantit pas l’aptitude des produits à remplir l’usage et les transformations auxquels le Client les destine, rappelant par-là que le choix des produits commandés relève de la seule responsabilité du Client en sa qualité d’acheteur professionnel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des produits. Le choix et les contrôles des Produits incombent aux donneurs d’ordre, concepteurs, constructeurs, qui ont seuls la responsabilité de rendre l’ensemble fini apte à l’usage auquel il est destiné.

Toute assistance technique de la Société répond à l’obligation de conseil et de renseignements due par tout fabricant soucieux de la bonne utilisation de ses Produits mais ne peut en aucune façon la rendre co-concepteur ou co-constructeur de l’ensemble fini dans lequel ses Produits sont utilisés.

La responsabilité de la Société ne saurait en tout état de cause excéder le montant facturé de la commande concernée, à l’exclusion de toute autre réparation ou indemnisation de quelque sorte et de quelque nature que ce soit.

Aussi, il est expressément entendu entre les Parties que la Société décline toute responsabilité pour les pertes et/ou dommages survenus du fait, à l’occasion de, ou par suite de la transformation des produits, pertes de production, pertes d’exploitation et/ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects consécutifs du Client (telles que des pertes financières consécutives ou des pertes de commandes) ou de tout tiers.

12 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si le défaut ou le retard dans l’exécution de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
En outre, et de convention expresse, constitue un cas de force majeure applicable au Contrat l’un des évènements suivants autorisant la Société à suspendre de manière temporaire ses obligations envers le Client dès sa survenance, à l’exclusion de toute responsabilité :

  • grève nationale et/ou de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses sous-traitants ou prestataires habituels,
  • bris de machines ou d’équipements quelle qu’en soit la cause,
  • incendie, inondation, effets de la foudre, enneigement, verglas,
  • rupture totale ou partielles d’approvisionnement en énergie, en matières premières, ou en consommable.

Tout évènement de force majeure devra être notifié par écrit par la Partie subissant l’évènement de force majeure dans les 5 (cinq) jours ouvrés de la survenance de l’évènement, le Contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la survenance de l’événement.
S’il devenait définitif ou devait durer plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours, la commande concernée au titre du Contrat pourrait être résiliée de plein droit par la Partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de différend, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralités de défendeurs, d’appel en garantie, ou d’une procédure de référé. Le droit français sera seul applicable au Contrat et aux litiges qui pourraient en découler.

De convention expresse entre les Parties, les CGV, rédigées en langue française, et les ventes qui en découlent, sont régies par le seul droit français, seul le texte français faisant foi sur toute traduction de celles-ci.

Édition Octobre 2018