1 - APPLICATION

Sauf dérogation formelle et expresse de notre part, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur tous documents émanant de nos clients. Le fait que nous n’appliquions pas l’une quelconque des clauses ci-dessous ne signifie pas que nous y renoncions. La renonciation éventuelle de notre part à l’une quelconque des clauses ci-dessous est sans influence sur la validité des autres clauses. La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses ci-dessous sera sans effet sur la validité des autres clauses.

2 - COMMANDES

Les commandes remises à nos agents ou représentants ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux, ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de notre part. Nous nous réservons la possibilité de livrer les quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 10%, l’acheteur s’obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée.

3 - PRIX

Nos prix s’entendent marchandises pesées au départ, tare non comprise. Ils sont fixés sur la base des lois, règlements, usages, impôts, taxes et conditions de transport en vigueur à la date de conclusion de la vente et pourront être révisés au moment de la facturation en fonction des tarifs ou barèmes (avec leurs annexes et additifs) applicables au jour de la facturation.

4 - DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler - même partiellement - la vente ou à refuser les marchandises; il ne peut davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement.

5 - LIVRAISONS

Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport, même en cas de vente franco ou rendu. Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas où elles sont expédiées franco ou rendu. Sauf stipulation contraire, nous demandons toujours l’application des tarifs de transport les plus réduits. Lorsque le transport est effectué par nos soins, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde.

6 - RÉCEPTION USINE

Pour tout matériel soumis à réception, celle-ci devra se faire avant l’expédition de l’usine; elle sera définitive. Les frais des agents réceptionnaires et le coût du certificat de contrôle sont à la charge du client.

Les rebuts, avant expédition, ne nous imposent qu’une obligation de remplacement, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Si le client renonce aux opérations de réception avant l’expédition, la marchandise sera considérée comme définitivement réceptionnée du fait de son départ de l’usine.

7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la sortie de nos locaux, des risques de perte, de vol et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. L’acheteur s’engage à ce que les marchandises soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques susmentionnés.

8 - PAIEMENT

Sous réserve de conditions particulières, les marchandises sont payables à 30 jours, date d’expédition. Le point de départ de tout délai de paiement de nos factures est constitué par la date d’expédition de la marchandise ou par celle de leur mise à disposition dans le cas où l’acheteur assurerait lui-même le transport.

Le non-paiement d’une fraction du prix à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, les conséquences suivantes:

  1. des pénalités de retard, égales au taux de refinancement le plus récent de la «Banque Centrale Européenne» majoré de dix points de pourcentage, seront immédiatement applicables sur les sommes dues.
  2. L’acheteur sera tenu de nous régler, par facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, ce sans préjudice de l’obligation de rembourser tous les frais supérieurs à ce montant entraînés par l’impayé et notamment les frais de banque, de protêt et de timbres.
  3. Le paiement de toutes les autres sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées.
  4. Toutes les ventes que nous aurons conclues avec l’acheteur seront résiliées de plein droit vingt-quatre heures après réception d’une lettre recommandée affirmant notre intention de les résilier, les paiements partiels intervenus antérieurement à cette résiliation nous restant définitivement acquis.

S’il survient une modification quelconque dans la situation de l’acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, règlement amiable, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite), nous nous réservons le droit de résilier tout ou parie des ventes conclues.

Le vendeur peut transférer toute créance résultant du contrat sans l’accord du client ou de toute autre personne. Le vendeur est autorisé à communiquer les informations qu’il estime raisonnablement nécessaires pour les besoins de la cession et le recouvrement effectif des créances ainsi cédées. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

9 - RESPONSABILITÉ - GARANTIE

Sans stipulation expresse figurant à nos accusés de réception de commande, nous ne garantissons pas l’aptitude de nos produits à remplir l’usage auquel l’acheteur les destine. A défaut de convention particulière expresse, le choix et les contrôles des produits du vendeur incombent aux donneurs d’ordre, concepteurs, constructeurs, qui ont seuls la responsabilité de rendre l’ensemble fini apte à l’usage auquel il est destiné.

Toute assistance technique que nous fournirions répond à l’obligation de conseil et de renseignements due par tout fabricant soucieux de la bonne utilisation de ses produits mais ne peut jamais rendre le vendeur co-concepteur ou co-constructeur de l’ensemble fini dans lequel ses produits sont utilisés.

Dans tous les cas où la responsabilité du vendeur serait reconnue, la réparation, par le vendeur du préjudice sera limitée au remplacement du métal endommagé à l’exclusion des frais de main-d’œuvre, des pertes d’exploitation et de tous autres dommages.

Si la marchandise présente des défauts apparents, ceux-ci doivent nous être signalés par l’acheteur par lettre recommandée, à peine de forclusion, dans le mois de la date de réception mentionnée, selon les cas, soit à l’avis d’expédition, soit à la décharge donnée du transporteur. Si la marchandise a été modifiée de quelque manière que ce soit ou utilisée par l’acheteur, aucune réclamation ne sera possible.

En cas de réserve formulée dans les délais, si la marchandise est reconnue par nous défectueuse, nous ne sommes tenus qu’au remplacement de celle-ci à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Ce remplacement ne sera effectué qu’après le retour à nos usines ou dépôts, avec notre accord préalable, des aciers ou pièces défectueux.

10 - FORCE MAJEURE

Dès la survenance d’un des évènements indiqués ci-dessous ou de tout autre cas de force majeure, nous nous réservons la possibilité de suspendre l’exécution des commandes, en totalité ou en partie, jusqu’à ce que ledit événement ait cessé de produire ses effets:

  • grève sous toutes ses formes affectant nous-mêmes ou nos fournisseurs,
  • bris de machines ou d’équipements quelle qu’en soit la cause,
  • incendie, inondation, effets de la foudre,
  • arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou en matières premières.
11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de différend, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit français sera seul applicable au contrat et aux litiges qui pourraient en découler.

ASCO INDUSTRIES - Société par actions simplifiée au capital social de 25.001.000 €
Siège social: Avenue de France – 57300 Hagondange
Immatriculée au RCS de Metz sous le n° 802 634 840

Édition Novembre 2014